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11285TABAC

MISE à LA DISPOSITION DES FUMEURS D'EMPLACEMENT NON CONFORME DANS UN LIEU AFF…

11280TABAC

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLO…

4087TABAC

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VéHICULE OU ESPACE AFFECTé AU TRANSPORT PUBLI…

6357TABAC

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VéHICULE OU ESPACE AFFECTé AU TRANSPORT PUBLI…

11282TABAC

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU SC…

11281TABAC

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU DE TRAVAIL COUVERT ET CLOS AF…

26092TABAC

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN ESPACE NON COUVERT D'éTABLISSEMENT DESTINé à L'ACCUEIL, LA …

11283TABAC

ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFEC…

26093TABAC

AIDE OU INCITATION VOLONTAIRE à LA VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU …

25410TABAC

VENTE, DANS UN DéBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUI…

25413TABAC

OFFRE, DANS UN DéBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUI…

20478TABAC

VENTE FRAUDULEUSE OU DéTENTION FRAUDULEUSE EN VUE DE LA VEN…

31064TABAC

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE AIRE …

31904TABAC

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VéHICULE EN …


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