TEXTES JURIDIQUES:
R.317-11, R.315-4, R.315-2 3°, R.315-1 2°, R.311-1 §I 5°,§III 13°, R.311-2 §II 1°,2°,3°,4°,9° C.S.I.
R.317-11, R.317-13 C.S.I.
NATINF:
29778
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
En cas de confiscation, ne pas verbaliser par PVe
MESURES COMPLEMENTAIRES:
CONFISC
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