TEXTES JURIDIQUES:
R.3512-2 4°, L.3512-8 C.SANTE.PUB. 1 AL.2, AL.3 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.
R.3515-2 C.SANTE.PUB.
NATINF:
31064
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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