⚠ PRUDENCE ⚠
Cette infraction est actuellement marquée comme non-fiable, possiblement obsolète.
TEXTES JURIDIQUES:Article 1810 10°, 1819, 1799 et 568 du code general des impots. Réprimé par articles 1810, 1791, 1793-A, 1817, 1750 al1, 1804-B du code general des impots et art 50 $I loi 52-401 du 14/04/1952NATINF:20478SANCTIONS ENCOURUES:Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
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TEXTES JURIDIQUES:
Article 1810 10°, 1819, 1799 et 568 du code general des impots. Réprimé par articles 1810, 1791, 1793-A, 1817, 1750 al1, 1804-B du code general des impots et art 50 $I loi 52-401 du 14/04/1952
NATINF:
20478
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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