TEXTES JURIDIQUES:
R.3515-5, L.3512-12 AL.1, L.3512-1 C.SANTE.PUB.
R.3515-5 C.SANTE.PUB.
NATINF:
25413
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur.
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