TEXTES JURIDIQUES:
R.3515-5, L.3512-12 AL.1, L.3512-1 C.SANTE.PUB.
R.3515-5 C.SANTE.PUB.
NATINF:
25410
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur. La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie
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