TEXTES JURIDIQUES:
R.3515-3 1°, R.3512-7, R.3512-2 C.SANTE.PUB.
R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.
NATINF:
11283
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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