Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

R.411-19-1 AL.1 2°, L.318-1, R.318-2 §I C.ROUTE. L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T. 3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.
R.411-19-1 AL.3 C.ROUTE.

NATINF:

32385

SANCTIONS ENCOURUES:

PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3bis
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

REMARQUES/OBSERVATIONS:

VL de catégorie M1, N1 ou L

Vignette Crit'air

MESURES COMPLEMENTAIRES:

IMMO

D.I.A.
D.STUP

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