TEXTES JURIDIQUES:
R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3, L.318-1, R.318-2 §I C.ROUTE. 3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.
R.411-19 AL.4 C.ROUTE.
NATINF:
32383
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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