TEXTES JURIDIQUES:
R.411-19-1 AL.4,AL.5,AL.6, L.121-2 C.ROUTE. L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.
R.411-19-1 AL.4 C.ROUTE.
NATINF:
31903
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende vert - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
VL de +3.5t
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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