TEXTES JURIDIQUES:
R.411-19-1 AL.1 2° C.ROUTE. L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.
R.411-19-1 AL.3 C.ROUTE.
NATINF:
31897
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3bis
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Deux/trois roues, quadricycle, véhicule particulier et camionette de moins de 3,5t
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.