Stop Infractions : 🔎 Recherche

26 résultats:

33465 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

DéPLACEMENT INTERDIT HORS DU LIEU DE RéSIDENCE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'éTAT D'URGENCE SANITAIRE EST DéCLARé E…

33470 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

CIRCULATION à UNE HEURE INTERDITE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT…

33469 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

CIRCULATION DANS UN LIEU INTERDIT D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT …

33466 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

DéPLACEMENT HORS DU LIEU DE RéSIDENCE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF CONFORME DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE SANITAIR…

33467 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

VIOLATION D'UNE MESURE LOCALE RESTRICTIVE DE DéPLACEMENT ADOPTéE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE SANITAIRE O…

33471 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

NON RESPECT D'UNE MESURE DE MISE EN QUARANTAINE ORDONNéE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENC…

33472 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

NON RESPECT D'UNE MESURE D'ISOLEMENT ORDONNéE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE S…

33473 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

OUVERTURE IRRéGULIèRE D'UN éTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE SANITAIRE OU…

33474 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

OUVERTURE IRRéGULIèRE D'UN LIEU DE RéUNION DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEV…

33475 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

RASSEMBLEMENT INTERDIT SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVA…

33476 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

RéUNION INTERDITE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAI…

33477 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

NON-RESPECT D’UNE MESURE DE CONTRôLE DES PRIX ORDONNéE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L’éT…

33478 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

NON RESPECT D'UNE MESURE PERMETTANT LA MISE à DISPOSITION DE MéDICAMENTS APPROPRIéS POUR L'éRADICATION DE LA CATASTROPHE SANITAIRE - CIRCONSCRIPTION TERRI…

33479 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

NON RESPECT D'UNE MESURE LIMITANT LA LIBERTé D'ENTREPRENDRE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'é…

33480 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

NON RESPECT D'UNE MESURE RéGLEMENTAIRE RELATIVE à L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT DU SYSTèME DE SANTé DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORI…

33482 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

RéITéRATION A PLUS DE TROIS REPRISES DANS UN DéLAI DE 30 JOURS DE LA VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU OBLIGATION éDICTéE EN CAS D'éTAT D'URGENCE SANITAIRE,…

33481 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

RéITéRATION DANS UN DéLAI DE 15 JOURS DE LA VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU OBLIGATION éDICTéE EN CAS D'éTAT D'URGENCE SANITAIRE, DE MEN…

33483 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

NON RESPECT D'UNE MESURE D'URGENCE PRESCRITE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE POUR PRéVENIR ET LIMITER LES CONSéQUENCES …

33519 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

NON PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UN VéHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE SANITAI…

33520 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

NON PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UN ESPACE ACCESSIBLE AU PUBLIC AFFECTé AU TRANSPORT DE VOYAGEURS - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE SA…

33518 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

USAGE IRRéGULIER D'UN MOYEN DE TRANSPORT DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVA…

33581 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

NON PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UN éTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE SANITAIRE …

33598 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

VIOLATION D'UNE MESURE LOCALE IMPOSANT LE PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE SANITAIRE…

33517 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

TRANSPORT IRRéGULIER DE PASSAGERS DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT…

33516 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

EXERCICE D'UNE ACTIVITé INTERDITE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN éTAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT…

34153 CORONAVIRUS - COVID19 - URGENCE SANITAIRE

PRéSENTATION D'UN DOCUMENT SANITAIRE APPARTENANT à UN TIERS LORS D'UN CONTRôLE D'ACCèS à UN LIEU, MODE DE TRANSPORT OU éVèNEMENT DANS LE…


Trouver le mot-clé dans Type d'infraction