TEXTES JURIDIQUES:
L.224-16 §I, L.224-1 C.ROUTE.
L.224-16 C.ROUTE.
NATINF:
6246
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
Retrait de point: 6
IMMO
IMMO
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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