TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-11 3° H), R.3313-1, R.3313-6 C.TRANSPORTS. 37 1°, 2 2° A), ANX.I VI REGLT.UE DU 04/02/2014.
R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
7706
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.