⚠ PRUDENCE ⚠
Cette infraction est actuellement marquée comme non-fiable, possiblement obsolète.
TEXTES JURIDIQUES:
Art. 15 3°, 2° al. 2, art. 3 1°, 4°, art. 1, art. 2 du règlem. CEE 85-3821 du 20-12-1985. Art. 3 al. 1, art. 1, art. 2 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. 1 3°, art. 3 bis de l'ordonn. 58-1310 du 23-12-1958.
NATINF:
7703
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
semble OBSOLETE/ABROGE
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