TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-10 4° B), R.3313-1, R.3313-6 C.TRANSPORTS. 33 1° AL.2, 2 2° E),G), 14, 17, ANX.I IV REGLT.UE DU 04/02/2014.
R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
7695
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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