TEXTES JURIDIQUES:
R.317-3 AL.2 C.ROUTE. 23, 2 2° A),S) REGLT.UE DU 04/02/2014. R.3313-9, R.3313-10 4°, R.3313-16 C.TRANSPORTS.
R.317-3 AL.4 C.ROUTE.
NATINF:
7691
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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