TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-11 3° B) C.TRANSPORTS. 10 1°, 2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
7682
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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