TEXTES JURIDIQUES:
R.233-1 §I 1°, §II, §V, R.221-1 §I C.ROUTE. 7 §V, 9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. R.131-2 C.PENAL.
R.233-1 §V C.ROUTE.
NATINF:
7553
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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