⚠ PRUDENCE ⚠
Cette infraction est actuellement marquée comme non-fiable, possiblement obsolète.
TEXTES JURIDIQUES:R 417-6 du C.R., L 2213-2 & L 2213-6 du CGCT arrété localNATINF:7508SANCTIONS ENCOURUES:Forfait Post-Stationnement (FPS)
Il s'agit d'une redevance dressée par des ASVP, ou des agents assermentés de prestataires privés.
Montant variable selon la commune, il peut être minoré en cas de paiement effectué sous quelques jours. Son montant maximum ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue.MESURES COMPLEMENTAIRES:D.I.A.
D.STUP
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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TEXTES JURIDIQUES:
R 417-6 du C.R., L 2213-2 & L 2213-6 du CGCT arrété local
NATINF:
7508
SANCTIONS ENCOURUES:
Forfait Post-Stationnement (FPS)
Il s'agit d'une redevance dressée par des ASVP, ou des agents assermentés de prestataires privés.
Montant variable selon la commune, il peut être minoré en cas de paiement effectué sous quelques jours. Son montant maximum ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue.
Il s'agit d'une redevance dressée par des ASVP, ou des agents assermentés de prestataires privés.
Montant variable selon la commune, il peut être minoré en cas de paiement effectué sous quelques jours. Son montant maximum ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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