TEXTES JURIDIQUES:
R.3122-8, R.3124-6 C.TRANSPORTS.
NATINF:
27912
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
PV à l'encontre de l'exploitant
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