⚠ PRUDENCE ⚠
Cette infraction est actuellement marquée comme non-fiable, possiblement obsolète.
TEXTES JURIDIQUES:
R231-13 du C. Tourisme
NATINF:
27710
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
PV à l'encontre de l'exploitant
MESURES COMPLEMENTAIRES:
Semble obsolète
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