TEXTES JURIDIQUES:
L.3120-2-2, L.3120-1, R.3124-12 §IV AL.2, R.3120-1, R.3120-6 AL.2 C.TRANSPORTS.
R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
27711
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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