TEXTES JURIDIQUES:
R.3121-1 §I 1°,4°, R.3124-2, L.3121-1 C.TRANSPORTS. 5-1 §I, 5-4 §I, 5-12 §I,§II DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
R.3124-2 C.TRANSPORTS.
NATINF:
30999
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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