TEXTES JURIDIQUES:
R.3124-12 §II, R.3120-1, R.3120-6 AL.2, L.3120-2-2 C.TRANSPORTS.
R.3124-12 §II C.TRANSPORTS.
NATINF:
27949
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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