TEXTES JURIDIQUES:
R.413-14-1 §I C.ROUTE.
R.413-14-1 C.ROUTE.
NATINF:
Avec interception: 21526
Sans interception: 22052
NB: Le NATINF sans interception n'est pas reconnu sur certains appareils électroniques type PVe, utilisez dans ce cas celui avec interception.
NB: Le NATINF sans interception n'est pas reconnu sur certains appareils électroniques type PVe, utilisez dans ce cas celui avec interception.
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Rétention document justifiant du droit de conduire (sauf BSR)
MESURES COMPLEMENTAIRES:
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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