TEXTES JURIDIQUES:
R.412-9 AL.1 C.ROUTE.
R.412-9 AL.7,AL.8 C.ROUTE.
NATINF:
6093
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende orange - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
- 3pts
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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