⚠ PRUDENCE ⚠
Cette infraction est actuellement marquée comme non-fiable, possiblement obsolète.
TEXTES JURIDIQUES:Décret 95-935 du 17/08/1995NATINF:25353SANCTIONS ENCOURUES:DélitMESURES COMPLEMENTAIRES:IMMO
CONFISC
SPC
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.
TEXTES JURIDIQUES:
Décret 95-935 du 17/08/1995
NATINF:
25353
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
CONFISC
SPC
CONFISC
SPC
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
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