Stop Infractions

⚠ PRUDENCE ⚠
Cette infraction est actuellement marquée comme non-fiable, possiblement obsolète.

TEXTES JURIDIQUES:
Décret 95-935 du 17/08/1995

NATINF:
25353

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
Mise en fourrière
CONFISC
SPC

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