TEXTES JURIDIQUES:
R.215-2 §I 2°, L.211-16 §I, L.211-12 C.RURAL. 1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
R.215-2 §I C.RURAL.
NATINF:
22157
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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