TEXTES JURIDIQUES:
R.215-2 §II 5°, D.212-63, L.212-10, L.211-12 C.RURAL.
R.215-2 §II AL.1 C.RURAL.
NATINF:
22166
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
puce électronique ou tatouage
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