TEXTES JURIDIQUES:
R.215-2 §II 3°, L.211-14 §III,§II, L.211-12 C.RURAL. 1, 2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. 6, 7 ARR.MINIST DU 10/10/2008.
R.215-2 §II C.RURAL.
NATINF:
22169
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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