TEXTES JURIDIQUES:
L.215-2-1 AL.1, L.211-14 §IV, §I,§II, L.211-12, D.211-5-2 C.RURAL. 1, 2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
L.215-2-1 C.RURAL. 131-21-2 C.PENAL.
NATINF:
26186
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
Saisie (capture du chien)
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.
Partager
|
Favoriser (bientôt)
|
Imprimer
|
Allez + loin
🔙 Accueil 📃 CGU ℹ A propos