TEXTES JURIDIQUES:
L.215-2 §I AL.1, L.211-15 §I, L.211-12 C.RURAL. 1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.
NATINF:
22057
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
Saisie (capture du chien)
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