Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

L.215-2 §I AL.2, L.211-15 §II, L.211-12, R.211-6 C.RURAL. 1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.

NATINF:

22059

SANCTIONS ENCOURUES:

Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:

Saisie (capture du chien)

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