TEXTES JURIDIQUES:
R.317-21 AL.1 C.ROUTE. 1 A 3 ARR.MINIST DU 30/09/1975.
R.317-21 AL.3 C.ROUTE.
NATINF:
6139
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3bis
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Attelage doit être rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué, par rapport au véhicule remorqueur
MESURES COMPLEMENTAIRES:
Ex: si pas de conducteur dans le véhicule tracté
si feux ne fonctionnent pas
si pas de disque ou si vitesse >25km/h
si feux ne fonctionnent pas
si pas de disque ou si vitesse >25km/h
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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