Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

R.416-19 §II AL.2, R.233-1 §I 9° C.ROUTE. 2, 3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.
R.416-19 §V AL.2 C.ROUTE.

NATINF:

26987

SANCTIONS ENCOURUES:

PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

REMARQUES/OBSERVATIONS:

TA unique même si cumul infraction triangle/gilet Valable pour tout véhicule à moteur y compris véhicule à deux ou trois roues à moteur ou de quadricycle à moteur non carrossé

MESURES COMPLEMENTAIRES:

D.I.A.
D.STUP

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