TEXTES JURIDIQUES:
R.317-8 §I,§II C.ROUTE. 3 ARR.MINIST DU 09/02/2009. R.317-8 §VI C.ROUTE.
NATINF:
24029
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ne s'applique pas aux W garage et plaques étrangères
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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