TEXTES JURIDIQUES:
R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.
R.412-1 §III C.ROUTE.
NATINF:
Avec interception: 12929
Sans interception: 32123
NB: Le NATINF sans interception n'est pas reconnu sur certains appareils électroniques type PVe, utilisez dans ce cas celui avec interception.
NB: Le NATINF sans interception n'est pas reconnu sur certains appareils électroniques type PVe, utilisez dans ce cas celui avec interception.
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende orange - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
S'applique à tous véhicules pourvus de ceintures VL, 2 roues, PL & BUS. Non verbalisable : taxi en service, livreur porte à porte, services publics contraint de s’arrêter souvent, détenteur certificat médical et personnes à morphologie inadaptée.
Applicable si ceinture de sécurité sous l'aisselle.
Applicable si ceinture de sécurité sous l'aisselle.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
-3pts
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.