TEXTES JURIDIQUES:
R.431-1 AL.1 C.ROUTE. 1, 2, 3 ARR.MINIST DU 21/11/1975.
R.431-1 AL.2 C.ROUTE.
NATINF:
Avec interception: 22922
Sans interception: 32129
NB: Le NATINF sans interception n'est pas reconnu sur certains appareils électroniques type PVe, utilisez dans ce cas celui avec interception.
NB: Le NATINF sans interception n'est pas reconnu sur certains appareils électroniques type PVe, utilisez dans ce cas celui avec interception.
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
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