TEXTES JURIDIQUES:
R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. 1 ARR.MINIST DU 18/07/1985.
R.318-3 AL.7 C.ROUTE.
NATINF:
6126
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ex: Inefficacité ou absence du dispositif d'échappement silencieux, bruit de moteur
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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