Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

R.317-23-1 AL.1, R.311-1 C.ROUTE.
R.317-23-1 C.ROUTE.

NATINF:

28028

SANCTIONS ENCOURUES:

PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

REMARQUES/OBSERVATIONS:

L'article prévoit qu'un cyclomoteur ne doit pas dépasser les 45 km/h et que la cyclindrée ne doit pas dépasser les 50cm3. Possibilité de prescrire CT (R325-8 C.R.). Si saisie verbaliser par PV

MESURES COMPLEMENTAIRES:

IMMO

Saisie OPJ

D.I.A.
D.STUP

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