TEXTES JURIDIQUES:
R.321-4 AL.5, R.321-6, R.321-12, R.321-24 C.ROUTE. 1, 2 ARR.MINIST DU 16/09/1994. 1, 2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.
R.321-4 AL.5 C.ROUTE.
NATINF:
6209
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Préciser le dispositif concerné
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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