TEXTES JURIDIQUES:
R.421-2 §I 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, §III, R.421-1 C.ROUTE.
R.421-2 §III C.ROUTE.
NATINF:
6116
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2bis
Amende forfaitaire 2e classe: 22€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 2e classe: 22€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Applicable à tout véhicule (ex: véhicule interdit sur autoroute: véhicules sans moteur; véhicules à moteur non soumis à immatriculation; cyclomoteurs...)
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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