TEXTES JURIDIQUES:
NATINF:
28118
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Précisez si voie publique, ou lieu ouvert au public / affecté à un service public.
Ex: cagoules, voiles intégraux (burqa, niqab...), masques ou tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage
Ex: cagoules, voiles intégraux (burqa, niqab...), masques ou tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage
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