TEXTES JURIDIQUES:
R.20-29-7 2°, L.34-9-2 AL.1, D.103 C.P&CE.
R.20-29-7 AL.1, R.20-29-9 C.P&CE.
NATINF:
33671
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Confisc
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