Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

R.313-32-1, L.313-1, R.311-1 C.ROUTE. 1, 2, 3, 4, ANX.1 ARR.MINIST DU 05/01/2021.
R.313-32-1 AL.3 C.ROUTE.

NATINF:

33726

SANCTIONS ENCOURUES:

PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

REMARQUES/OBSERVATIONS:

Ne concerne pas véhicules agricoles/forestiers, les engins de service hivernal, les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes

MESURES COMPLEMENTAIRES:

D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin