Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

L.3131-15 §I 1°,6°, L.3131-13, L.3131-17 §I C.SANTE.PUB. 1 §I 1°, §III, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. 1 §II DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

NATINF:

33598

SANCTIONS ENCOURUES:

PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

REMARQUES/OBSERVATIONS:

Exemple le port du masque est obligatoire dans l'espace public (hors dérogation prouvée par certificat médical) à Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94).

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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