TEXTES JURIDIQUES:
L.3131-15 §I 1°,L.3131-13,L.3131-16 AL.2,L.3131-17 §I C.SANTE.PUB. 1 §I 1°,§IIA 1°,§IID AL.1,§VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. 7,23-1,23-2,23-3,23-4,23-6,1 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
NATINF:
33518
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Exemple: Non-présentation d’un passe sanitaire obligatoire
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