TEXTES JURIDIQUES:
L.3136-1 AL.3, L.3131-15, L.3131-13, L.3131-16, L.3131-17, L.3131-1 §I C.SANTE.PUB. 2 §II LOI 2021-689 DU 31/05/2021. 16 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.
L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
NATINF:
33481
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
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